Législation alarmes et caméras surveillance

Législation sur les caméras de surveillance

Vous désirez installer une ou des caméras de surveillance sur votre propriété ? Vous avez le droit de le faire, à condition de respecter certaines règles relatives à la loi caméra et à la protection de la vie privée.

Tout d'abord, il faut définir ce qu’est une caméra de surveillance, ce qu’elle peut ou non filmer ainsi que les droits et obligations liés aux images enregistrées.

 



Qu’entend-t-on par caméra de surveillance ?

• Une caméra de surveillance est un système d’observation qui récolte, traite et/ou sauvegarde des images dans le but de prévenir ou de constater des délits, des intrusions ou des nuisances.

• Les dispositions de la Loi caméra doivent être respectées dès qu’un système de vidéo est installé et utilisé dans un but de surveillance et de contrôle.

• L’exploitation des images doit poursuivre une finalité déterminée et légitime. Le traitement doit en outre être proportionnel. Cela implique qu’il doit y avoir un équilibre entre d’une part, l’intérêt du responsable du traitement (vous) et d’autre part, le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée.

• Le traitement des images doit être approprié et nécessaire. Ce qui implique que vous devez vous assurer que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance est le meilleur moyen dont vous disposez pour assurer votre sécurité et celle de vos biens.



Peut-on tout filmer ?


• Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données (voie publique, jardin du voisin...). Si la caméra est dirigée vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public, la prise d’images de cet espace doit être limitée au strict minimum.

• Aucune image pouvant porter atteinte à l’intimité d’une personne ne peut être recueillie. Il en va de même de toute image visant à recueillir des informations relatives à ses opinions personnelles, à son origine ethnique ou sociale, à sa vie sexuelle ou à son état de santé.

• La loi interdit toute utilisation cachée de caméras de surveillance. Le fait de filmer une personne sans avoir préalablement reçu son autorisation est considéré comme telle et est donc punissable. La loi assimile cependant à une autorisation préalable le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale la présence d’une vidéosurveillance.

Que peut-on faire des images ?

• Seul le responsable du traitement ou la personne agissant sous sa responsabilité peut avoir accès aux images. Ces derniers sont soumis à un devoir de discrétion relatif aux données personnelles que les images auraient pu révéler.

• Les images provenant d'une caméra de surveillance maison peuvent cependant être transmises d’initiative aux services de police ou aux autorités judiciaires lorsque des faits pouvant être constitutifs d’une infraction sont constatés. Elles doivent leur être communiquées lorsqu’elles sont sollicitées dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative. Le responsable du traitement peut toutefois exiger la production d’un mandat judiciaire lorsque les images réclamées relèvent d’un lieu privé.

• Les images enregistrée ne peuvent être conservées plus d’un mois sauf si elles permettent de constater une infraction, un dommage ou d’identifier un auteur, un témoin ou une victime, ...

• Les personnes filmées ont un droit d’accès aux images et peuvent adresser une demande motivée au responsable du traitement des images enregistrées.